Assurances des loyers impayés - extrait des garanties 1er janvier 2013

1/ Garanties accordées - Risques concerné

Loyers impayés

Résultant du non-paiement par les locataires défaillants des loyers, charges et taxes* lui incombant en vertu d'un contrat de bail conforme à la loi du 6 juillet 1989 ; dans les limites et pour la durée maximum indiquée aux conditions particulières à savoir :

  • Pas de délais de carence
  • Sans limite de somme
  • Sans franchise
  • Remboursement dès le 4ème mois à compter du premier jour du premier terme impayé
  • Le dépôt de garantie servira en priorité aux remboursements des sommes dues

* restrictions de garantie en cas de contestation du montant des charges

Frais de contentieux et de procédure

Prise en charge des frais de justice et d’intervention concernant les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévus au bail dont la gestion est confiée au souscripteur sous réserve que les causes du commandement de payer ne soient pas couvertes dans le délai de deux mois.

  • Actes d'Huissier de Justice
  • Frais et honoraires d'Avocat
  • Sans limite si le dossier est confié à l'avocat de la Compagnie
  • Dans la limite de 4575 euros par sinistre selon les plafonds de remboursement de l'article 21 des conditions générales.