Le 22/03/2018
J'ai acheté une maison et j'ai remarqué après en avoir pris possession, qu'une poutre apparente du salon était pourrie.
Le code civil prévoit une responsabilité du vendeur au titre des vices cachés. Selon l’article 1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus. »
Pour engager la responsabilité du vendeur, il faudrait donc prouver deux éléments cumulatifs. Premièrement, que le défaut rendait la chose impropre à l'usage auquel on la destine. Deuxièmement, que ce défaut était caché. Si la première condition pourrait être remplie, la seconde ne le serait probablement pas. La poutre est en effet apparente et le défaut probablement aussi. L'action en vice caché ne sera donc probablement pas possible. seule une éventuelle responsabilité pour faute ou pour dol serait envisageable.
Gestil
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